Politique en matière de griefs

Les membres souhaitant soumettre un grief doivent le faire par le biais d'une correspondance écrite signée et datée. Les griefs peuvent être soumis au directeur exécutif, à un membre du conseil d'administration de FHANA ou au président du conseil des membres de FHANA. La correspondance doit clairement indiquer qu'il s'agit d'un grief formel. Le destinataire du grief doit transmettre le grief au Conseil d'administration dans un délai de trois jours ouvrables.
FHANA n'examinera pas les griefs découlant de transactions commerciales entre membres, y compris, mais sans s'y limiter, les services de saillie ou l'achat et la vente de chevaux ou de sperme. Les membres doivent utiliser des contrats pour se protéger et peuvent recourir au système judiciaire pour obtenir réparation si nécessaire.
Dès réception d'un grief en bonne et due forme, le Conseil d'administration examine s'il est du ressort de FHANA d'examiner la question et s'il existe un motif valable d'enquêter sur la question. Dans l'affirmative, FHANA nomme un comité ad hoc chargé d'enquêter sur la question et de faire rapport au Conseil d'administration de FHANA sur l'opportunité de prendre des mesures. Dans ce cas, une procédure formelle peut être engagée conformément à la section 5.6 des Statuts. Une fois que le conseil d'administration a statué sur le grief, il soumet sa résolution au membre par écrit.
Le Bureau de FHANA peut également enquêter sur des questions et entamer des procédures de son propre chef sans qu'il y ait eu un grief formel de la part d'un membre. Cela comprendrait, sans s'y limiter, les représentations frauduleuses auprès du conseil d'administration et/ou le dépôt de griefs spécieux.
En vertu des statuts, le seul recours de FHANA est la suspension ou la résiliation de l'adhésion. FHANA n'a pas le pouvoir d'imposer des amendes ou d'autres sanctions.

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